perquisition sans mandat

См. также в других словарях:

• Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

• mandat-carte — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

• mandat-lettre — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

• mandat-poste — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

• Galiot Mandat De Grancey — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …   Wikipédia en Français

• Galiot Mandat de Grancey — Antoine Jean Galiot Mandat, dit le Marquis de Mandat, est né le 7 mai 1731 aux environs de Paris, a été baptisé à Saint Sulpice. Il meurt assassiné le 10 août 1792 sur les marches l Hôtel de Ville de Paris par les insurgés.… …   Wikipédia en Français

• Galiot mandat de grancey — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …   Wikipédia en Français

• Jean Gaillot de Mandat — Galiot Mandat de Grancey Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …   Wikipédia en Français

• Conflit nord-irlandais — Carte politique des îles britanniques Informations générales Date 1968 …   Wikipédia en Français